Arrêté de Promulgation n° 03-466-1935 portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pars de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du franc.
n° 03-466-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promuigation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu décret du 1er août 1935, portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du france, iuséré au Journal officiel de la République francaise du 4 août 1935 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte trunçaise des Somalis le décret du 1er août 1935 susvisé, portant application à toutes les collectivités publiques secondaires des colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies des mesures de défense du france. Art. 2. — Le présent arrété sera enreoistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 03-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
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