Arrêté de Promulgation n° 01-466-1935 complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et. territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs.
n° 01-466-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de pubiication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 1er août 1935, complétant le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs, inséré au Journal officiel de la République française du 4 août 1935 ;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 1er août 1935 susvisé, complétant le décret du 27 juillet 1935, instituant dans chaque colonie, protectorat et territoire sous mandat relevant du ministère des colonies une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout ou besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 01-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
24 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
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