Arrêté n° n°32 Arreté portant annulation de crédits sur les chapitres du budget colonial de l’exercice 1937, à l’ordonnateur secondaire des dépenses militaires de l’air dans la colonie

n°32

Visas

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur

Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
Vules urticles 5 et 6 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonices
Vule décret du 26 novembre 1936 (j. O. Répubiique francaise du 28 novembre 1936, page 12528), conférant aux commandants de l’air aux colonies les fonctions d’ordonnateur secondaire pour toutes les dépenses du buliget technique du Département de l’air
Vula D.M.n°8016 3A.T./M.A.M 1 du 3 décembre 1936 du Ministre de l’air, attribuant aux commandants de l’air les fonctions d’ordennateur secondaire

Texte intégral

Art. 1

— Les crédits provisoires ouverts à lordonnateur du budget de l’air par arreté n° 20, au 9 janvier 1934, sont annulées.

Art. 2

— Le commandant de l’air à la colonie est chargé de l’exécution du present arrété qui sera notifié à M, le trésorier-paveur, enregistré, publié et communque partout on besoin sera

A.Annet

Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/arrete-n-n32-arrete-p