Décret n° 13-466-1935 Modification du tarif douanier de la Côte française des Somalis.

Vu la loi du 13 avril 1928, relative au régime douanier colonial, et les décrets des 2 juillet 1928 et 12 juin 1931, qui en ont fixé les modalités d’application ; Vu le décret du 23 juin 1921, réglementant le service des douanes à ln Côte française des Somalis, complété pur le décret du 3 juin 1930 ; Vu le décret du 9 novembre 1932, approuvant une délibération du Conseil d’administration de la Côte francaise des Somalis, instituant des droits de douane sur certaines marchandises importées dans la colonie ; Vu la délibération du Conseil d’administration de la Côte francaise des Somalis du 20 juin 1935, publiée sous forme d’avis, au Journal officiel de la République francaise du 28 juillet 1935, tendant à modifier le tarif des droits de douane établi par le décret du 9 novembre 1932 susvisé: ensemble le rectificatif au Journal officiel du 23 juillet 1935, publié, sous forme d’avis, au Journal officiel du 30 juillet 1935 ; Vu les avis conformes du Ministre des finances, du Ministre du commerce et de l’industrie et du Ministre de l’agriculture,