Arrêté n° n°26 (arrêté de promulgation du 28 janvier 1937).
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur
- Vul’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrété du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets arrétés les conditions dans lesquelles ces lois, décrets di arrotés devient exécutoires
- Vule décret du 31 décembre 1936, relatif à la formalité de la légalisation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Rôunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pars de protecterat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies ; inséré au Journal officiel de la République français du 7 janvrier 1937
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances le décret du 31 décembre 1936 susvisé, relatif 4 la formalité de la législation des actes notariés passés en France, en Algérie, à la Réunion et aux Antilles dont il est fait usage dans les colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du Ministere des colonies
Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A.Annet
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
28 janvier 1937
Numéro JO
n° 462 du 01/01/1937
Date du numéro
1 janvier 1937
Mesure
Générale
Signé par
A.Annet
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JO N° n° 462 du 01/01/1937
1 janvier 1937
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat