Décret n° 08-466-1935 Réglementation de l’indemnité de zone.
n° 08-466-1935
Visas
Vu l’article 127 B de la loi de finances du 13 juillet 1911 ; Vu le décret du 2 mars 1910 sur la solde et les accessoires de solde du personnel colonial, et les textes qui l’ont modifié ; Vu le décret du 11 octobre 1934 fixant les conditions d’attribution des accessoires de solde du personnel colonial,
Texte intégral
Art. 1er. — Le paragraphe III de l’article 93 du décret du 2 mars 1910 moditié par le décret du 19 juillet 1934 est complété pur les dispositions suivantes : « Les fonctionnaires qui appartiennent à des cadres organisés par décret, bénéficient de l’indemuité de zone telle qu’elle est fixée par arretés des chefs de colonie pour les agents des cadres organisés par arrêtés. » Art. 2. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Louis ROLLIN.
Métadonnées
Référence
n° 08-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
31 août 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies.Louis ROLLIN.
Voir tout le numéro
JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.