Décret n° 02-466-1935 Contribution exceptionnelle sur les revenus.

Art. 1er. — L’article 1er du décret du 27 juillet 1935 susvisé et complété par l’alinéa ci-après : « Pour le second semestre de l’année 1935, la contribution exceptionnelle sera calculée sur les revenus de 1934. Elle sera égale à la moitié de la contribution exceptionnelle qui serait due pour une année entière. » Art. 2. — En ce qui concerne la contribution exceptionnelle due pour le second semestre de l’année 1935, les contribuables passibles de cette taxe auront, pour faire la déclaration prévue par l’article 13 du décret du 27 juillet 1935, un délai de deux mois, à compter de la promulgation du présent décret dans la colone, le protectorat on le territoire sous mandat considéré. Art. 3. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935, Art. 4. — Fe Président du Conseil, ministre des affaires etrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéention du présent décret, qui sera publié au Journal officiel 4e la République franca’se et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.