Décret n° 04-466-1935 Application à toutes les collectivités publiques secondaires ou colonies des mesures de défense du franc.

Art. 1er. — Les dispositions de ceux des décrets fixant les mesures de défense de la monnaie qui ont été on seront promulgués dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, s’appliquent aux collectivités publiques secondaires, telles que provinces, circonseciptions communes, offices et autres qui y sont rattachés et aux établissements publics, à moins de dérogation explicitement spécifiée. Il en est de même. pour les ent reprises concessionnaires où subventionnées assurant un service public qui seront portées sur la liste prévue à l’article 1er du ru du 16 juillet 1935 portant prélèvement sur les dépenses publiques. Art. 2. — Te présent décret sera soumis il la ratification des Chambres, conformément aux dispositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 3. — Le Président du Conseil, ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République française.