Arrêté n° 49-466-1935 dégrèvement.
n° 49-466-1935
Texte intégral
remise graciense d’une somme de deux cents soixante-douxe francs, teprésentant la moitié de l’amende encourue pour non-présentation dans les délais légaux, à la formalité de l’enregistrement, d’un bail sous signature privée, est fuite à M, Grégoire, gérant du Comptoir européen.
Métadonnées
Référence
n° 49-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat