Arrêté n° 19-466-1935 portant cession à titre gratuit par l’Etat à la colonie de la station intercoloniale de T. S. F.
n° 19-466-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu les articles 56, 57 et 90 du décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu la dépêche ministérielle n° 4079/T. du 6 mai 1935, relative à la cession à titre gratuit par l’Etat à la colonie de la Station inter-coloniale de T. S. F. à compte: du 1er janvier 1936 ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance en date du 17 septembre 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est acceptée par la colonie, pour compter du 1er janvier 1936, la cession à titre gratuit qui lui est faite par l’Etat du matériel tant en service qu’en approvisionnement à la Station intercoloniale de télégraphie sans fil (poste à ondes courtes). Art. 2. — Ce matériel sera Inventorié, expertisé et pris en charge par une Commission qui sera spécialement constituée à cet effet. Art. 3. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE.
Métadonnées
Référence
n° 19-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE.
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
Du même ministère
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