Décision n° 33-466-1935 Nomination.
n° 33-466-1935
Texte intégral
M. Berger (Henri), administrateur adjoint des colonies, licencié en droit, est nommé procureur de la République ad hoc en vue de reauôsrir dans l’affaire concernant le nomné Abdillahi Danbil, inculpé d’attentat à la pudeur.
Métadonnées
Référence
n° 33-466-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
14 septembre 1935
Numéro JO
n° 466 du 30/09/1935
Date du numéro
30 septembre 1935
Mesure
Générale
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JO N° n° 466 du 30/09/1935
30 septembre 1935
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