Arrêté n° 04-481-1936 rendant provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1937.
n° 04-481-1936
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie pur décret du 18 juin 1884
- Vul’article 70 dun décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies
- Vule budget du service local pour l’exercice 1937, arrêté en recettes et en dépenses, dans la séance du Conseil d’administration du 24 novembre 1936,
Texte intégral
Est rendu provisoirement exécutoire le budget du service local pour l’exercice 1937, tel qu’il a été arrêté dans la séance du Conseil d’administration du 24 novembre 1936, en recettes et en dépenses à la somme de treize millions sept cent cinquante-neuf mille six cent trente francs (13.759.630 franes).
— Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera, notifié an trésorier-payeur et inséré au Journal officiel de la colonie.
A. ANNET.
Métadonnées
Référence
n° 04-481-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
29 décembre 1936
Numéro JO
n° 481 du 31/12/1936
Date du numéro
31 décembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A. ANNET.
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JO N° n° 481 du 31/12/1936
31 décembre 1936
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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