Arrêté n° n°33 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets ot arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 8 août 1935, fixant les modulités d’application aux colonies, pays de protectorat et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies du décret du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 p. 100 sur les dépenses publiques ; inséré an Journal officiel de la République française du 11 août 1935 ; Vu le progranmme-cirenutaire n° 28 du 13 août 1935 du aministore des cotomes ;