Arrêté n° n°32 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935)

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis, officier de Ia Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844 rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés devienent exéentoires ; Vu le décret du 8 août 1935, portant modalités d’application du décret-loi du 16 juillet 1935 instituant un prélèvement général de 10 pb. 100 sur les dépenses publiques (désignation des entreprises assurant un service public auxquelles s’applique le décret-loi) ; Journal officiel de la République francaise du 11 août 1925 ; Vu le câblogramme-cireulaire n° 22 du 13 août 1935 du Ministre des colonies ;