Arrêté n° n°27 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914. réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrete et arrêtés et les conditions dans Laanelles ces lois, décrets et arrôtés der l’ennent exéentoires ; Vu le décret du 18 août 1435, portant reduction de 10 p. 100 des lovers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies, inséré an Journal officiel de la République française dan 11 août 1935; Vu le câblogramme-cireulaire n° 28 du 15août 1935 du Ministre des colonies
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francaise des Somalis le décret du 8 août 1935 susvisé, portant réduction de 10 p. 100 des lovers et du montant des intérêts des dettes hypothécaires, dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du ministère des colonies, Art. ?, — Je présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SILVESTRE,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE,
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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