Arrêté n° n°24 (Arrêté de promulgation du 26 août 1935.)
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion l’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 8 août 1935, accordant certains avantages aux petits rentiers frappés du prélèvement de 10 p. 100, inséré au Journal officiel de la République française du 9 août 1935 ; Vu le câblogramme-circulaire du Ministre des colonies n° 28 du 13 août 1935,
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote francaise des Somalis le décret du 8 août 1935 susvisé, accordant certains avantages aux petits rentiers frappés du prélèvement de 10 p, 100. Art. ?, —— Je présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout on besoin sera
silvestre
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
silvestre
Voir tout le numéro
JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.