Décret n° n°18 Décret modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, arrête du 26 août 1935
n°18
Visas
Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, officier de la Légion d honneur, Vu l’ordonnance organique dun 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 1S juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 4 août 1935 modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies, inséré an Journal officiel de la République française du 7 août 1935 ;
Texte intégral
Art. 1, — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 août 19355 susvisé, modifiant le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
SILVESTRE
Métadonnées
Référence
n°18
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
26 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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