Arrêté n° n°2 (Arrêté de promulgation du 22 août 1935.)
Visas
Le Gouvernenr de la Côte française des Somalis et dépendances, officier de la Légion d’ honneur, Vu l’ordonnance Grganique du 18 septembre 1844 rendne applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois. décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 15 juillet 1935, rendant applicables aux colonies et protectorats relevani du Ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo, différentes lois relatives à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs, ingéré au Journal officiel de la République francaise du 18 juillet 1935; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 209 du 23 juillet 1935
Texte intégral
Art. 1°. — Est promulgué à la Cote irancaise des Somalis le décret du 15 juillet 1935 susvisé, rendant applicables aux colonies et protectorats relevant du ministère des colonies, à l’exception de l’Indochine, et aux territoires du Cameroun et du Togo, différentes lois relatives à la répression des fraudes sur les sirops et les liqueurs Art. 2. — Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
SILVESTRE
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
22 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
SILVESTRE
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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