Arrêté n° n°4 (Arrêté de promulgation du 22 août 1935.)

Le Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté ‘du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois. décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 15 juillet 1935 rendant applicable aux colonies et protectorats relevant du Ministère des colonies et aux territoires du Cameroun et du Togo, la loi du 28 janvier 1935 tendant à la répression des fraudes sur le gui- gnolet, inséré au Journal officiel de la République francaise du 18 juillet 1935; Vu la cireulaire du Ministre des colonies n° 2094 du 23 juillet 1935;