Arrêté n° n°15 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)
Visas
Le chef de bataillon de Jonquières, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie ; Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1 octobre 1914 réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent éxéentoires ; Vu le décret du 27 juillet 1935 instituant dans chaque colonie, protectorat ou territoire sous mandat une contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80.000 francs, inséré au Journal officiel de la République francaise du 28 juillet 1935,
Texte intégral
Art. 1°, — Est promulgué à la Côte francuise des Somalis le décret du 27 juillet 1935 instituant, dans chaque colonie, protectorat ou territoire sons mandat, une «contribution exceptionnelle sur les revenus de plus de 80,000 francs Àrt, 2 Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
DE JONQUIEÈRES
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIEÈRES
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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