Arrêté n° n°13 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)
Visas
Læ chef de bataillon pE JONQUIÈRES, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 25 juillet 1935, instituant un fonds spécial de prévoyance dans chaque colonie, pays de protectorat et territoire sous mandat, inséré au Journal officiel de la République francaise du 28 juillet 1935
Texte intégral
Art. 1°, —— Est promulgué à la Côte irancaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, instituant un fonds special de prévoyance dans chaque colonie, pars de protectorat et territoire sous mandat. Art, 2. — Le présent arrété sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera
DE JONQUIERES
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIERES
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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