Arrêté n° n°11 (Arrêté de promulgation du 13 août 1935.)
Visas
Le chef de bataillon DE JONQUIÈRES, charge de l’expédition des affaires courantes de la colonie, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1° » octobre 1914, réglant le exécutoires ; Vu le décret du 29 juillet 1935, portant application dans les colonies, pays de protectorat ét territoires sous mandat du décret du 16 juillet 1935 supprimant des indemnités de logement pour les ménages de fonctionnaires, inséré au Journal officiel de la République francaise du 23 juillet 1935,
Texte intégral
Art. 1%. — Est promulgué à la Côte lrancaise des Somalis le décret du 25 juillet 1935 susvisé, portant application, dans les colonies, Pays de protectorat et territoires sous mandat, du décret du 16 juillet 1955 supprimant des indemnités de loisement pour les ménages de fonctionnaires, Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
DE JONQUIÈRES,
Métadonnées
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
13 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIÈRES,
Voir tout le numéro
JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.