Décret n° n°26 le décret du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes.
n°26 le
Visas
le Président de la République française, Sur le rapnort du Président du Conseil, Ministre des affaires étrangères, du Ministre des finanreg et din Ministre des colonies, Vu le sénatus-consulte du 3 mai 1854, ensemble les textes qui l’ont modifié et complété ; Vu la loi du 8 juin 1935 autorisant le Gouvernement à prendre par décrets toutes dispositions avant force de loi pour défendre le franc ; Vu le décret du 16 juillet 1935 fixant les modalités suivant lesquelles seront réglées les mesures de défense du franc dans les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère des colonies ; Vu le décret du 16 juillet 1935 autorisant dans la métropole le remboursement anticipé des dettes ; Le Conseil des Ministres entendu
Texte intégral
Art, 1° », — Te décret susvisé du 16 juillet 1935 autorisant le remboursement anticipé des dettes est applicable danse les colonies, protectorats et territoires sous mandat relevant du Ministère deg colonies. Art. 2. — Le présent décret sera soumis à la ratification des Chambres, conformément aux disnositions de la loi du 8 juin 1935. Art. 3 — Je Préident du Conseil, Ministre des affaires étrangères, le Ministre des finances et le Ministre des colonies sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exéctution du présent décret, qui sera publié an Journal officiel de la République francaise et inséré an Bulletin officiel dun Ministèôre des colonies,
albert lebrunpar le president de mla republiquele president du conseil ministre des affaires etrangerepierre lavalle ministre des financiermarcel regnierle ministre des colonielouis rolling
Métadonnées
Référence
n°26 le
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
8 août 1935
Numéro JO
n° 465 du 31/08/1935
Date du numéro
31 août 1935
Mesure
Générale
Signé par
albert lebrunpar le president de mla republiquele president du conseil ministre des affaires etrangerepierre lavalle ministre des financiermarcel regnierle ministre des colonielouis rolling
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JO N° n° 465 du 31/08/1935
31 août 1935
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