Arrêté n° n°37 Arrêté fixant à partir du lo juillet 1935, les indemnités pour courges de famille.

Læ Gouverneur de la Côte francaise des somalis et dépendances, officier de la Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 11 septembre 1920, concernant le régime de la solde et des accessoires de solde du nersonnel des cadres locaux des colonies ; Vu le décret du 1° » décembre 1928, déterminant le régime des indemnités pour charges de famille du personnel colonial, rendu applicable au personnel des divers cadres locaux européens et aux agents civils métropolitains détachés, rôtribnés sur les fonds du budget local, par arrêté du 17 janvier 1929; Vu l’arrôté du 2S février 1930 fixant, à partir du 1° » juillet 1929, le taux des Indemnités annuelles pour charges de famille ; Vu le décret-loi du 16 juillet 1935, majorant le taux des indemnités pour charges de famille, ensemble le câblogramme cirenlaire ministériel n° 27. du 8 août 1935: Le Conseil d’administration entendu, dans sa Séance du 22 août 1935