Arrêté n° 19-464-1935 rendant exécutoire arrête du 29 décembre 1934, modifiant l’arrêté du 25 novembre 1929 sur les patentes.
n° 19-464-1935
Visas
Le chef de bataillon de Jonguières, charge de l’expédition des affaires courantes de la colonie, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 30 décembre 1912, sur le régime financier des colonies : Vu l’arrêté du 29 décembre 1934, modifiant celui du 25 novembre 1929 eur le régime des patentes, adressé au Département des colonies par lettre n° 22 du 5 janvier 1935 et dont l’annulation n’a pas été prononcée depuis cette date par le Ministre des colonies,
Texte intégral
Art. 1. — Est rendu exécutoire l’arrêts susvisé du 9 décembre 1934 modifiant arrêté du 29 novembre 1929 sur le régime des patentes. Art. 2, — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
DE JONQUIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 19-464-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
17 juillet 1935
Numéro JO
n° 464 du 31/07/1935
Date du numéro
31 juillet 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIÈRES.
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JO N° n° 464 du 31/07/1935
31 juillet 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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