Arrêté n° 3-478-1936 promulguant dans la colonie le décret du 7 août 1926 firant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.
n° 3-478-1936
Visas
Le Gouvernour de la Côte française dés somalis et dépendances, officier de ln Légion d’honneur : Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884
- Vul’arrêté du 1 octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrôtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires : Vu le décret du 7 août 1936, fixant le maximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies :
Texte intégral
Art, 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis et dépendances, le décret du 7 août 1936 susvisé, fixant le inaximum des traitements de disponibilité des gouverneurs généraux, gouverneurs et résidents supérieurs des colonies.
— Le présent arrete Sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
A, ANNET,
Métadonnées
Référence
n° 3-478-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
2 septembre 1936
Numéro JO
n° 478 du 30/09/1936
Date du numéro
30 septembre 1936
Mesure
Générale
Signé par
A, ANNET,
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JO N° n° 478 du 30/09/1936
30 septembre 1936
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