Arrêté n° 39-464-1935 remboursements.
n° 39-464-1935
Texte intégral
l’article 1er de l’arrêté du 23 avril 1935 portant dégrévement de la somme de 1.800 francs au bénéfice de la Société des salines de Diibouti, Sfax et Madagascar, est modifié ainsi qu’il suit : « Il est accordé à la Société des salines le remboursement Ge la somme de mille huit cents francs (1.800), pour laqueile elle a été imposée à tort au titre Ge l’impôt locatif, exercice 1935. »
Métadonnées
Référence
n° 39-464-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
10 juillet 1935
Numéro JO
n° 464 du 31/07/1935
Date du numéro
31 juillet 1935
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JO N° n° 464 du 31/07/1935
31 juillet 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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