Arrêté n° 15-464-1935 rendant exécutoire l’arrêté n° 355 du 23 avril 1935 modifiant les taxes contributive et de consommation sur certaines marchandises.
n° 15-464-1935
Visas
Le chef de bataillon de Jonquières, chargé de l’expédition des affaires courantes de la colonie, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884: Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de publication et de promulgation des lois, décrets et arrêtés, notamment l’article 2; Vu l’arrêté n° 355, du 23 avril 1935, modifiant les taxes contributive et de consommation sur certaines marchandises ; Vu le câblogramme ministériel n° 117, du 6 juillet 1935, portant approbation de l’arrêté susvisé,
Texte intégral
Art. 1er, — Est rendu exécutoire à compter du 10 juillet 1935 l’arrêté n° 355, du 23 avril 1935, modifiant les taxes contributive et de consommation sur certaines marchandises, sauf en ce qui concerne les colis postaux. Art. 2, — Le chef du service des douanes est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
DE JONQUIÈRES.
Métadonnées
Référence
n° 15-464-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 avril 1935
Numéro JO
n° 464 du 31/07/1935
Date du numéro
31 juillet 1935
Mesure
Générale
Signé par
DE JONQUIÈRES.
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JO N° n° 464 du 31/07/1935
31 juillet 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
Décision n° 1012 19 septembre 1949
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Décision n° 462 Décisions concernant les Services Etat