Arrêté n° 6/463/1935 promulguant dans la colonie le décret du 4 mai 1935, portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne.
n° 6/463/1935
Visas
Le Gouverneur de la Côte française des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur. Vu l’ordonnance orga nique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 4 mai 1955, portant publication et mise en application à titre provisoire des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne; inséré au Journal officiel de la République francaise du 5 mai 1955; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 991 du 13 mai 1935;
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 4 mai 1933 susvisé portant publication et mise en application, à titre provisoire, des lettres échangées le 16 avril 1935 entre la France et l’Allemagne. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 6/463/1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
11 juin 1935
Numéro JO
n° 463 du 30/06/1935
Date du numéro
30 juin 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 463 du 30/06/1935
30 juin 1935
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