Arrêté n° 4/463/1935 promulguant dans la colonie la loi du 28 avril 1985.

Le Gouverneur de la Côte francaise des Somalis et dépendances, chevalier de la Légion d’honneur, Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue apnlicabhle à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu la loi du 28 avril 1935 rectifiant : 1° le décret dn 22 décembre 1933, portant modification au décret du 30 janvier 1929, qui a fixé la liste des matières premières et denrées alimentaires, originaires des colonies françaises à régime préférentiel, admissibles en franchise en E rance et en Algérie; 2° le décret du 9 novembre 1922 approuvant la délibération du conseil d’administration de la Côte françàise des Somalis du 5 août 1982, relative à l’établissement de droits de douanes sur certaines marchandises importées dans la colonie; insérée au Journal officiel de la République française du 1er mai 1935; Vu la dépêche du Ministre des colonies n° 918 du 7 mai 1935;