Arrêté de Promulgation n° 23-462-1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du Ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion.
n° 23-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que l’Indochine, la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, inséré au Journal officiel de la République francaise du 3 mai 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 26 avril 1935 concernant la discipline des greffiers des colonies, pays de protectorat et territoires relevant du ministère des colonies autres que lindochine, la Martinique, la Guadeloupe et La Réunion. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 23-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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