Arrêté de Promulgation n° 01-462-1935 relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur.
n° 01-462-1935
Visas
Vu ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu le décret du 10 janvier 1935, relatif à la communication des dossiers des magistrats et interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur; inséré au Journal officiel de la République française du 19 janvier 1935 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 20 du 9 avril 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 10 janvier 1935 susvisé, relatif à la communication des dossiers des magistrats et Interdisant à ceux-ci toute intervention en leur faveur. Art 2 — Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 01-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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