Arrêté de Promulgation n° 14-462-1935 portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1935 (distinctions honorifiques et interventions).
n° 14-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 tuin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 19 mars 1935, portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1955 (distinctions honorifiques et interventions) ; inséré au Journal officiel de la République francaise du 24 mars 1935; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 20 du 9 avril 1985,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 19 mars 1935 susvisé, portant extension à la magistrature coloniale des dispositions des décrets du 10 janvier 1955 (distinctions honorifiques et interventions). Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 14-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
27 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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