Arrêté de Promulgation n° 16-462-1935 rendant applicable la législation sur la caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements Français dans l’Inde, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun.
n° 16-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 21 mars 1935 rendant applicable la législation sur la Caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements français dans l’Inde, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun; inséré au Journal officiel de la République française du 24 mars 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à La Cote française des Somalis le décret du 21 mars 1935 susvisé, rendant applicable la législation sur la Caisse nationale d’assurance en cas de décès aux colonies autres que l’Afrique équatoriale française et les établissements français dans l’Inde, à lIndochine, a u Togo et au Cameroun. Art. 2 — Le présent arrêté sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 16-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
25 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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