Arrêté de Promulgation n° 12-461-1935 ministériel rendant applicables à partir du 18 février 1935 les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1934 aux payements commerciaux franco-sarrois.

Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie, par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu l’arrêté ministériel du 16 février 1935 rendant applicables, à partir du 18 février 1935, les dispositions de l’arrêté du 28 juillet 1934 aux payements com merciaux franco-sarrois; inséré au Journal officiel de la République francaise du 17 février 1935 ; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 388, du 25 février 1935,