Arrêté de Promulgation n° 09-462-1935 rendant applicables au payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935 les dispositions du décret du 28 juillet 1934.
n° 09-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendus applieable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arréte du 1 octobre 1914, réglant le mode dé proimuigation et de puhlication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décret du 28 juillet 1934; inérèau Journal officiel de la République française du 17 février 1935; Vu la circulaire du Ministre des colonies n° 28 du 23 févider 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promuleué à la Côte lranenise des Somalis le décret du 16 février 1935 susvisé rendant applicables, au parement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935, les dispositions du décret du 28 juillet 1934. Art. 2. — Le présent arrêté sera enregist ré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 09-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
Voir tout le numéro
JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 14 promulguant la loi du 16 novembre 1912 modifiant l’article 340 du Code civil {Reconnaissance judiciaire de la paternité naturelle )
Arrêté n° 11-248-1917 rapportant l’arrêté du 4 Septembre 1916, allouant une indemnité d’éclairage au Procureur de la République, Chef du Service Judiciaire.
Arrêté n° 4/SEJ promulguant le décret n° 68-1085 du 27 novembre 1968 relatif aux opérations de réassurance et modifiant le décret du 19 août 1941.
Circulaire n° 2-05-1905 relative aux recherches minéralogiques.
Décret n° 75-548 du 30 juin 1975 sur le cérémonial dans les forces maritimes et à bord des bâtiments de la marine nationale.