Arrêté de Promulgation n° 07-462-1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises.
n° 07-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret lu 18 juin 1884 ; Vu l’arrêté du 1er octobre 1914, réglant le mode de promulgation et de publication des lois, décrets et arrêtés et les conditions dans lesquelles ces lois, décrets et arrêtés deviennent exécutoires ; Vu le décret du 16 février 1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemandrelatif au règlement des créances commerciales franeo-sarroises et germano-sarroises ; inséré au Journal officiel de la République française du 17 février 1935; Vu le câblogramme du Ministre des colonies n° 84, du 10 mai 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Est promulgué à la Côte française des Somalis le décret du 16 février 1935 portant approbation et publication de l’arrangement franco-allemand relatif au règlement des créances commerciales franco-sarroises et germano-sarroises. Art. 2. — Le présent arrété sern enregistre, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 07-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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