Loi n° 198/AN/07/5ème L portant création de l’Union Interparlementaire des pays membres de l’IGAD.
n° 198/AN/07/5ème L
Introduction
L'ASSEMBLÉE NATIONALE A ADOPTÉLE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE PROMULGUELA LOI DONT LA TENEUR SUIT :
Visas
- VULa Constitution du 15 septembre 1992 ;
- VUL’Article 35 du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale, notamment en son alinéa 2 relatif aux propositions de résolution et de loi ;
- VULa Déclaration de Djibouti prise dans le cadre de la Conférence Constitutive des 11 et 12 juin 2001 par les Présidents des Parlements des pays membres de l’IGAD.
Texte intégral
Est créée l’Union Interparlementaire des Etats membres de l’IGAD, dont est affilié le Parlement de la République de Djibouti.
La présente Loi est exécutée comme Loi de l’Etat et publiée au Journal Officiel de la République de Djibouti dès sa promulgation.
Le Président de la République
chef du Gouvernement
ISMAÏL OMAR GUELLEH
Métadonnées
Référence
n° 198/AN/07/5ème L
Ministère
ASSEMBLÉE NATIONALE
Publication
16 juillet 2007
Numéro JO
n° 14 du 31/07/2007
Date du numéro
31 juillet 2007
Mesure
Générale
Signé par
Le Président de la République,chef du GouvernementISMAÏL OMAR GUELLEH
Voir tout le numéro
JO N° n° 14 du 31/07/2007
31 juillet 2007
Du même ministère
Loi n° 121/AN/24/9ème L portant adoption de la Stratégie Nationale de Protection Sociale non Contributive pour le renforcement du Capital Humain 2023-2027 de la République de Djibouti.
Loi n° 187/AN/25/9ème L portant sur l’électrification rurale.
Loi n° 210/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers 2024 de l’Agence Nationale des Systèmes d’Information de l’État.
Loi n° 212/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers du CERD pour l’exercice 2024.
Loi n° 209/AN/25/9ème L portant approbation des comptes financiers de l’Université de Djibouti pour l’exercice 2023.