Décret n° 20-462-1935 Répression dans les colonies ou territoires sous mandat, des provocations a résister à l’application des lois, décrets, règlements, ainsi que des atteintes au respect dû à l’autorité française.

Art. 1er. — Dans les colonies et les territoires Sous mandat relevant de l’autorité du Ministre des colonies, et à l’exception de la Martin ique, de la Guadelonpe et de la Réunion, quiconque aura par quelque mode de publicité que ce soit provoqué à résister à l’application des lois, décrets, rêgloinents ou ordres de l’autorité publique, sera puni d’un emprisonnement de trois mois à deux ans ét d’une ainende de 500 francs à 5.000 francs, ou de l’une de ces deux peines seulement. Art. 2. — Dans les colonies ét térritoires visés par l’article 1er du présent décret, ceux qui, par quelque moyen que ce soit, auront publiquement porté atteinte au respect dû à l’autorité française dans la métropole et les colonies où territoires sous mandat seront punis d’un emprisonnement de trois mois à un an et d’uné amende de 100 à 3.000 francs du de l’une de ces deux péines seulement, sans préjudicé, s’il y a lieu, de l’application des peines plus fortes prévues pat les lois et déctrets én vigueur. Art. 3. — Si l’auteur de l’infraction est fonctionnaire, agont ou eiployé d’in service publie, les peines pourront être portées au double, L’interdiction d’exercer des fonctidns publiques pendant une durée de cinq à dix ans pourra, en outre, être prononcée. Art. 4 — Les infractions prévues aux articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont déférées au tribunal de police correctionnelle sur la plainte dû chef de la colonie ou du territoire, après agrément du Ministre des colonies. Les dispositions de l’article 463 du Code pénal leur sont applicables. Art. 5. — Le Ministre des colonies est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Bulletin officiel du ministèré des colonies.