Décret n° 17-462-1935 Application aux colonies autres que les établissements français dans l’Inde et l’Afrique équatoriale française, à l’Indochine, au Togo et au Cameroun, de la législation concernant la caisse nationale d’assurance en cas de décès.

Art. 1er. — La législation concernant la caisse nationale d’assurance en cas de décès est rendue applicable aux colonies autres que les établissements français de l’Inde et l’Afrique équatoriale française. En conséquence, les Français résidant dans ces territoi res sont admis à souscrire des assurances et à être assurés à ladite caisse Les catégories de la population indigène et de la population étrangère, admises à bénéficier des mêmes avantages, seront déterminées par les autorités locales, après avis du directeur général de la caisse des dépôts et consignations. Les étrangers devront, en outre, justifier de leur résidence régulière. Un décret spécial réglera les modalités d’application en ce qui concerne l’Indochine. Art. 2. — Les trésoriers généraux et trésoriers-payeurs des colonies susvisées sont autorisés à recevoir les propositions d’assurances et tous les versements effectués au compte de la caisse nationale d’assurance en cas de décès. Les versements, les payements de capitaux et remboursements de primes seront effectués en francs. Art. 3. — Le Ministre des colonies, le Ministre des finances et le Ministre du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et inséré au Bulletin officiel du ministère des colonies.