Décret n° 15-462-1935 Magistrature coloniale (distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur).
n° 15-462-1935
Visas
Vu le décret du 22 août 1928, déterminant le statut de la magistrature coloniale, et les décrets qui l’ont moditié ; Vu le décret du 10 janvier 1935 concernant l’attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositions du décret du 10 janvier 1935 relatif à l’attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur, sont étendues à la magistrature coloniale, en ce qui concerne le contingent du ministore des colonies. La liste prévue par le décret précité sera établie par la commission de classement de la magistrature coloniale. Art. 2. — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis ROLLIN.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges PERNOT.
Métadonnées
Référence
n° 15-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
19 mars 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des colonies,Louis ROLLIN.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges PERNOT.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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