Décret n° 13-462-1935 Payements commerciaux franco-sarrois.

Art. 1er. — Les dispositions de l’arrété du 2 juillet 1934 relatif à l’application de l’accord franco-allemand sur les payements commerciaux sont, sous réserve des mesures prévues par les articles 2 et 3 ci-après, applicables, à partir du 18 février 1955, aux payements commerciaux franco-sarrois. Art. 2. — Les importateurs de marchandises en provenance de la Sarre qui, à la date du 1S février 1935, seraient encore redevables en tout ou en partie du prix de ces marchandises, devront, dans un délai de huit jours, à compter de la publication du présent arrêté, en faire la déclaration à l’office franco-allemand des payements commerciaux de la Chambre de commerce de Paris, avec indication de la date des échéances. Il leur sera accusé réception de cette déclaration. Art. 3. — Si les importations visées à l’article ci-dessus ont fait l’objet de tirages, le payement des traites ne pourra être effectué qu’entre les mains de tiers porteurs domiciliés en France ; ceux-ci en verseront la contre-valeur à l’office franco-allemand, à moins qu’ils ne détiennent lesdits effets à titre de propriétaire, créancier gagiste, on comme contre-partie d’une avance. Dans les huit jours qui suivront la publication du présent arrêté, les tiers porteurs devront adresser à l’office franco-allemand la liste des effets qu’ils détiennent, à titre de propriétaire créancier gagiste, ou comme contre-partie d’une avance.