Décret n° 10-462-1935 Payement des marchandises importées de Sarre avant le 18 février 1935.
n° 10-462-1935
Visas
Vu l’article 17 du déeret du 26 décembre 1926 portant codificaion des lois douanières ; Sur le rapport des Ministres des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie, de l’intérieur, des finances, de l’agriculture et des colonies,
Texte intégral
Art. 1er. — Les dispositiofs du décret du 28 juillet 1934, relatif à l’afiblication dé l’accord franco-allemand Sarre les payements commeciaux sott abpitcables au payement des marchandises imfortées de Karre en France avant la 18 février 1935; Art. 2. — Un arrêté signé par les Ministrés des affaires étrangères, du commerce et de l’industrie, de l’intérieur, des finances, de l’agriculture et des colonies déterminera les conditions d’application du présent décret.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des affaires étrangères,Pierre LAVAL.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Paul MARCHANDEAU.Le Ministre de l’intérieur,Marcel RÉGNIER.Le Ministre des finances,GERMIN-MARTIN.Le Ministre de l’agriculture,Emile CASSEZ.Le Ministre des colonies,Louis ROLLIN.
Métadonnées
Référence
n° 10-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
16 février 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Ministre des affaires étrangères,Pierre LAVAL.Le Ministre du commerce et de l’industrie,Paul MARCHANDEAU.Le Ministre de l’intérieur,Marcel RÉGNIER.Le Ministre des finances,GERMIN-MARTIN.Le Ministre de l’agriculture,Emile CASSEZ.Le Ministre des colonies,Louis ROLLIN.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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