Décret n° 06-462-1935 Correspondances-avion insuffisamment affranchies dans le régime intérieur et les relations franco-coloniales.

Art. 1er. — Dans le régime intérieur et dans les relations franco-coloniales, les correspondances pour lesquelles l’expéditeur a demandé l’emploi de la voie aérienne seront, en cas d’insuffisance d’affranchissement, acheminées par cette voie lorsque le montant des figurines appoées représentera au moins 25 p. 100 du montant de la surtaxe aérienne. Art. 2. — Les correspondances-avion visées à l’article 1er sont soumises aux règles applicablcs aux objets insuffisamment affranchistransmis par les voies ordinaires. Art. 3. — Le Ministre des finances et le Ministre des postes, télégraphes et téléphones sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel.