Décret n° 04-462-1935 Attribution aux magistrats des distinctions honorifiques dans la Légion d’honneur.
n° 04-462-1935
Visas
Vu la loi du 23 février 1875 sur l’organisa lion des pouvoirs publics, et notamment l’article 3.
Texte intégral
Art. 1. — Il ne pourra être att ribué, sur le contingent du ministère de la justice, aucune distinction honorifique dans l’ordre de la Légion d’honneur, à un membre de la cour de cassation, où à un magistrat du siège ou du parquet des cours et tribunaux, ou à un juge de paix, s’il n’a fait l’objet d’une présentation de là part de ses chefs et sil ne figure sur une liste établie par la commission du tableau d’avancement instituée pur le décret du 21 juillet 1927. Art. 2. — Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges PERNOT.
Métadonnées
Référence
n° 04-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
10 janvier 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la République :Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges PERNOT.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
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