Arrêté n° 31-462-1935 constituant des réserves de chasse à la Côte française des Somalis.
n° 31-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu le décret du 30 décembre 1912 sur le régime financier des colonies ; Vu le décret du 4 février 1904 réorganisant la justice française à la Côte francaise des Somalis et les actes modificatifs subséqnents; Vu le décret en date du 4 janvier 1935 compiétant l’article 9 du Code d’instrueti criminelle ; Vu le décret du 2 avril 1927 réorganisant la justice indigène à la Côte française des Somilis; Vu le décret du 13 avril 1935 réglementant la chasse à la Côte française des Somalis ; Le Conseil d’administration entendu dans en séance du 31 mai 1935,
Texte intégral
Art. 1er. — Sont constituées en réserve de chasse, pour une durée de cinq ans les régions ci-après déterminées : a) Les îles Moucha et Maskaii; b) La plaine du Gobad; c) La plaine de Courtimeleh. Tout fait de chasse y est strictement interdit, sauf en vue de la destriction des animaux nuisibles. Dans ce dernier cas, l’autorisation doit être demandée au gouverneur de la colonie. Art. 2 — Le présent arrete sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 31-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
31 mai 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
Arrêté n° 1768 prorogeant l’exercice 1964 pour les travaux dont l’exécution n’a pu être terminée le 31 décembre 1964.
Décision n° 778 DECISIONS CONCERNANT LES SERVICES ETAT
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Décision n° 67/48/SPCG portant nomination de M. Guedi Arreh, okal de Gael-Mael-Doralé
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