Arrêté n° 25-462-1935 relatif aux droits de délivrance des certificats sanitaires.
n° 25-462-1935
Visas
Vu l’ordonnance organique du 18 septembre 1844, rendue applicable à la colonie par décret du 18 juin 1884; Vu l’arrôté du 7 août 1919 relatif à la perception par le Service de santé du droit appliqué aux certificats sanitaires ; Vu l’arreté du 16 octobre relatif à la délivrance des certifients sanitaires ; Le Conseil d’administration entendu dans sa séance du 20 mars 1935; Sous réserve de l’approbation ministérielle,
Texte intégral
Art. 1er. — 1° La délivrance des certificats sanitaires demandés par les commercants pour accompagner certaines marchandises donne lieu à la perception d’un droit de vingt-cinq francs. 2° La délivrance d’un duplicatum ou d’un triplicatum à un droit de dix francs; 3° Celle des certificats sanitaires accompagnant les colis postaux à un droit de cinq francs. Art. 2. — Sont abrogées toutes dispositions contraires à celles du présent arrêté. Art. 3. — Le présent arrêté, qui entrera en vigueur après approbation ministérielle, ou, à défaut, six mois après la date d’envoi au Département, sera enregistré, publié et communiqué partout où besoin sera.
M. DE COPPET.
Métadonnées
Référence
n° 25-462-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
20 mars 1935
Numéro JO
n° 462 du 31/05/1935
Date du numéro
31 mai 1935
Mesure
Générale
Signé par
M. DE COPPET.
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JO N° n° 462 du 31/05/1935
31 mai 1935
Du même ministère
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