Décret n° 7-461-1935 Application aux colonies, protectorats et terrisous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale française, de la loi du 31 PA e sanctionnant pénalement le refus de payer la location d’une voiture de place.
n° 7-461-1935
Visas
Le Président de la République francaise, Vu l’article 18 du sénatus-consulte du 3 mai 1854; Vu l’article 4 du décret du 1er décembre 1858: Vu la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le refus de naver le prix de location d’une voiture de place : Sur le rapport du Ministre des colonies et du Garde des sceaux, Ministre de la Justice
Texte intégral
Art. 1er, — Est déclarée applicable aux colonies, protectorats et territoires sous mandat français autres que les Antilles, la Réunion, l’Indochine et l’Afrique occidentale francaise, la loi du 31 mars 1926 sanctionnant pénalement le rofus de paver le prix de location. Art. 2, — Le Ministre des colonies et le Garde des sceaux, Ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, ainsi qu’au Journal officiel des colonies et territoires intéressés et inséré au Bulletin officiel au ministère des colonies.
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Louis ROLLINX.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges PERNOT.,
Métadonnées
Référence
n° 7-461-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
18 mars 1935
Numéro JO
n° 461 du 30/04/1935
Date du numéro
30 avril 1935
Mesure
Générale
Signé par
ALBERT LEBRUN.Par le Président de la RépubliqueLe Ministre des colonies,Louis ROLLINX.Le Garde des sceaux, Ministre de la justice,Georges PERNOT.,
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JO N° n° 461 du 30/04/1935
30 avril 1935
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