Arrêté n° 47-461-1935 Remboursements
n° 47-461-1935
Texte intégral
il est accordé à la Société des salines le remboursement de la somme de neuf mille sept cent vingt francs, perçue à tort au titre de l’impôt foncier et de l’impôt locatif (exercice 1934),
Métadonnées
Référence
n° 47-461-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
23 avril 1935
Numéro JO
n° 461 du 30/04/1935
Date du numéro
30 avril 1935
Mesure
Générale
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JO N° n° 461 du 30/04/1935
30 avril 1935
Du même ministère
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