Rectificatif n° 6-476-1936 modi- Re fiant le décret du 30 décembre 1912 relatif au régime financier des colonies (arrêté de promulgation du 30 juin 1936),
n° 6-476-1936
Texte intégral
1er colonne, article 177, 1° alinéa, 7° et 8° lignes. Au lieu de : « ainsi que les côtes leur paraissent avoir été établies à tort », lire : « ainsi que les côtes qui leur paraissent avoir été établies à tort : Au lieu de : « auquel les rôles sont attachés », lire à: « auquel les rôles sont rattachés ».
Métadonnées
Référence
n° 6-476-1936
Ministère
ACTES DU POUVOIR CENTRAL
Publication
3 juin 1936
Numéro JO
n° 476 du 30/07/1936
Date du numéro
30 juillet 1936
Mesure
Générale
Voir tout le numéro
JORD n° 476 du 30/07/1936
30 juillet 1936
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