DécisionGénéralecolonial
Décision n° 50-461-1935 Commissions.
n° 50-461-1935
Texte intégral
nomination d’une Commission en vue d’établir une réglementation nouvelle concernant l’assistance judiciaire devant les tribunaux européens et indigènes de la colonie.
Source officielle :www.journalofficiel.dj/texte-juridique/decision-n-50-461-193
Métadonnées
Référence
n° 50-461-1935
Ministère
ACTES DU POUVOIR LOCAL
Publication
19 avril 1935
Numéro JO
n° 461 du 30/04/1935
Date du numéro
30 avril 1935
Mesure
Générale
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JO N° n° 461 du 30/04/1935
30 avril 1935
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